Porter plainte depuis chez vous est possible à partir d’aujourd’hui

La modernisation de la justice prend un nouveau tournant avec l’introduction de la visioplainte – qui entre en vigueur le 26 février de la même année – redéfinit les contours du dépôt de plainte en s’adaptant aux avancées technologiques et aux besoins actuels des citoyen.ne.s. En vertu de l’article 15-3-1 du Code de procédure pénale, il est désormais possible pour une victime d’infractions spécifiques d’engager une procédure judiciaire sans se rendre physiquement dans les locaux des forces de l’ordre.

Les infractions éligibles à la visioplainte

Voici les infractions particulièrement adaptées à ce type de démarche dématérialisée :

  • Vol et atteintes aux biens ;
  • Menaces et violences (à l’exclusion des agressions sexuelles) ;
  • Cyberharcèlement ;
  • Escroquerie ou abus de confiance ;
  • Destruction ou dégradation volontaire de biens privés.

Procédure simplifiée pour les citoyen.ne.s

Avec un accès à Internet, une webcam et un micro fonctionnels, tout individu peut aisément initier sa démarche depuis son domicile ou tout autre lieu préservant sa confidentialité. Après s’être identifié via FranceConnect, le/la plaignant.e interagit avec un officier ou agent assermenté.e pour exposer les faits. Une fois cette étape franchie, un procès-verbal lui est transmis par voie électronique qu’iel devra valider pour que sa plainte soit officiellement prise en compte.

L’accompagnement post-visioplainte

Lorsque vient le moment d’apposer sa signature au bas du document numérique reçu, chaque victime a l’opportunité d’exiger des ajustements si nécessaire. Cette étape cruciale garantit que les témoignages soient correctement consignés avant que la plainte ne soit définitivement enregistrée.

Cette évolution majeure vers plus d’accessibilité et d’efficience annonce une ère nouvelle où chacun.e peut exercer son droit à la justice avec moins d’entraves logistiques. Toutefois, selon les circonstances, certaines situations nécessiteront toujours une rencontre physique afin d’approfondir les investigations.

Mise en œuvre et utilisation pratique de la visioplainte

La procédure pour déposer une visioplainte est conçue pour être intuitive et sécurisée. Voici comment se déroule le processus :

Étape 1 : Préparation technique

Avant tout, assurez-vous que votre équipement est adéquat. Vérifiez que vous disposez d’une webcam et d’un micro de qualité satisfaisante, ainsi que d’une connexion Internet stable. Ces outils sont essentiels pour garantir l’authenticité et la clarté des échanges avec les autorités.

Étape 2 : Identification et prise de rendez-vous

Sélectionnez un créneau qui vous convient sur le téléservice dédié, puis identifiez-vous via FranceConnect. Vous recevrez ensuite une invitation par SMS ou courriel avec un lien sur lequel cliquer à l’heure convenue.

Étape 3 : Déroulement de la visioplainte

Lorsque vous activez le lien reçu, la session de visioplainte s’ouvre. Un.e gendarme ou un.e policier.e prendra votre déposition, comme iel le ferait dans un cadre traditionnel. La différence réside dans le fait que vous pouvez effectuer cette démarche depuis chez vous ou tout autre lieu préservant votre intimité.

Étape 4 : Validation du procès-verbal

Au terme de l’échange, un procès-verbal reprenant vos déclarations vous est envoyé par voie électronique. Il est impératif de le parcourir attentivement avant de confirmer son contenu par mail. Cette action est essentielle car elle valide officiellement votre plainte.

Rappelons que si cette méthode permet d’économiser du temps précieux et d’éviter des déplacements potentiellement éprouvants, elle ne se substitue pas à toutes les formes traditionnelles de dépôt de plainte qui restent disponibles pour celleux qui préfèrent ou nécessitent un contact direct avec les forces de l’ordre.

Fabienne Ba.
Fabienne Ba.
Je suis Fabienne, rédactrice pour le site The Body Optimist. Je suis passionnée par le pouvoir des femmes dans le monde et leur capacité à le changer. Je crois que les femmes ont une voix unique et importante à offrir, et je me sens motivée à faire ma part pour promouvoir l'égalité des sexes. Je fais de mon mieux pour soutenir les initiatives qui encouragent les femmes à se lever et à être entendues. J'essaie également de participer aux débats sur des sujets tels que le harcèlement sexuel, la discrimination fondée sur le genre et l'accès aux opportunités économiques. Je pense que ces conversations sont essentielles pour créer un monde plus juste et plus inclusif pour tous.
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